CONDITIONS GENERALES DE VENTE
WORKSTORE BIENFAY SUD EST

1/ CLAUSE GENERALE / FORMATION DU CONTRAT:

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et express de notre part.

Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Pour toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.

2/ PRIX ET FRANCO:

Le tarif est remis avec les présentes, conditions générales de vente.

Les prix sont stipulés hors taxes départ de nos entrepôts (facturation de la TVA en sus).

Franco de port à partir de 380€ HT, en dessous du Franco, 15€ pour le département des Bouches du Rhône, 20€ pour tous les autres départements français sauf ceux des DOMTOM (grille à disposition).

3/ LIVRAISONS:

Nos livraisons sont généralement effectuées sous quinzaine pour le disponible, ce délai n’a qu’un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d’approvisionnements. Les cas fortuits ou force majeur couvrant tous les évènements imprévisibles et insurmontables : Emeutes, guerre, occupations, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, covid, grève des transports ou tout autre évènement assimilable à ceux précités, dégagent le vendeur de toutes responsabilités, quand a la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. LE 01/01/2022

 

De ce fait nos pouvons être amenés soit, à suspendre l’exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après avis transmis à l’acheteur.

Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tels qu’interdictions ou restrictions d’importer ou d’exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant de son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure.

Toutes nos marchandises même expédiées franco de port, voyagent au risque et péril du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport.

Par suite s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours, conformément à l’ article L 133-3 du code du commerce , par lettre recommandée avec AR , dans les trais jours qui suivent la réception de la marchandise . 

4/ CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES:

Les prix sont payables au comptant par chèque ou par traite (ou LCR ou Virement) acceptée et domiciliée a (45 jours fin de mois. Les effets doivent nous être retournés sous 48 Heures.

A défaut de paiement à l’ une quelconque des échéances , les autres échéances deviendrons immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites .De plus en application de l’ article L 441-6 du code du commerce , l’ acheteur sera de plein droit redevable d’ une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’ intégralité des sommes restant dues , d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur une fois passée la date d’échéance prévue par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, et dont le montant est fixé par le décret du n°2012-115 du 02 Octobre 2012 à 40€ .Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à l’ indemnité forfaitaire fixée par décret.

Méthode de calcul des pénalités de retard de paiement : I= (C x ix n) /360

I : Montant HT des pénalités de retard de paiement à facturer obligatoirement suivant la loi.

C : Montant HT de la facture de base

i : Taux d’intérêt annuel minimum légal a appliquer ( 3fois le taux légal )

n : Nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement prévue sur facture et la date de réception effective du règlement .

Tout règlement quel qu’en soit le mode doit être adressé à notre siège pour être libératoire. 

5/ RECLAMATIONS:

Notre responsabilité est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autres erreurs provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’a la réparation ou au remplacement ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses. LE 01/01/2022

Cependant, quelques caractéristiques de la peau, pour les articles en cuir, comme nuance de la teinte, veines, mouchetures ou marbrures, provenant de l’animal, ne sauraient être assimilables à des défauts de matière.

Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve. Aucune réclamation ne dispense l’acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.

6/ RETOUR DE MARCHANDISE:

Aucun retour ne doit avoir lieu avant qu’un examen contradictoire confirmant le défaut invoqué et la responsabilité du vendeur n’ait lieu. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit exprès et préalable. Les transporteurs se présentant à nos quais pour un retour de marchandises non prévu seront refoulés d’office.

Dans tous les cas, aucune marchandise livrée depuis plus de trois mois ne pourra être reprise. Dans le cas d’un retour accepté par nous, la marchandise devra être retournée franco de port (sauf cas ou notre responsabilité est engagée et où nous procéderons à l’enlèvement), dans son emballage d’origine et devra être accompagnée d’un bon de retour et d’une copie de notre bon de livraison d’origine.

7/ ECHANTILLONNAGE:

Les échantillons remis au client font l’objet d’un prêt pendant 1 mois. En cas de non – retour de ceux – ci passé ce délai, ils seront facturés définitivement « ipso facto « sans possibilité de reprise de notre part.

8/ CONFIDENTIALITE:

Les études, plans, clichés photographiques, dessins, et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre priorité, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Il est de même pour les conditions générales de vente ci-joint et des documents annexes qui peuvent y être attachés.

Toute divulgation faite sans l’accord exprès et préalable de la part de la société Workstore Bienfay Sud Est engagera la responsabilité civile de son auteur.

9/ CONTREFACON:

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, nos modèles qu’il aura achetés ou auras vus. Il en est de même pour nos marques déposées, logos, nos documents publicitaires et plus généralement pour tous nos titres de propriété intellectuelle. LE 01/01/2022

Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de nos marques, modèles et titres de propriété intellectuelle auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon. 

10/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

D’une manière générale, si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits a tous dommages – intérêts après simple mise en demeure adressée au client. Les stipulations fixées soient par nos conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.

11/ RESERVE DE PROPRIETE:

Nous conservons la priorité des biens vendus jusqu’ au paiement effectif et intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entrainer la revendication des biens et la résolution de plein droit de la vente si bon semble au vendeur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L ’ acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant ces risques.

12/ JURIDICTIONS / REGLEMENT DES LITIGES:

Tout litige ou contestation relatifs à la présente vente, même en cas de recours en garantie, de demandes incidentes ou , de pluralité de défendeurs , seraient à défaut d’ accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Marseille .L’ acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition .

Le droit Français est applicable aux présentes conditions générales de vente, a tout litige pouvant en découler , ainsi qu’ aux créances émises par Workstore Bienfay Sud Est.